Le champ de la décision unilatérale de l’employeur Fortement amoindri par la place croissante donnée à la négociation collective et à la sphère contractuelle, le pouvoir de décision unilatéral …

Contentieux de la sécurité sociale Remboursement des avances d'indemnités journalières : conséquences de la négligence de l'employeur Cour d'appel de Grenoble, ch. soc., sect. A, 25 …

Qui peut être présent lors de l’entretien préalable à un licenciement ? Conformément aux dispositions de l’article L.1232-2 du Code du travail l’employeur qui envisage de licencier un …

2019#03 Forfait-jours réduit : ce n’est pas du temps partiel !

La perte de confiance étant par essence subjective, elle ne peut valablement justifier un licenciement.

Quel lieu et quelle heure pour l’entretien préalable ? Conformément aux dispositions de l’article L.1232-2 du Code du travail l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute …

La frontière entre le licenciement verbal, licenciement irrégulier ou vexatoire Cour d'appel de Lyon, ch. soc., sect. A, 2 dec. 2013, no12/02849

Heures de délégation pendant un arrêt maladie : les nouvelles conditions de paiement La Cour de Cassation vient d’apporter des précisions sur l’obligation de paiement des heures de …

Dans quel délai une faute doit-elle être sanctionnée ? Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié …

Maitriser les différentes phases et particularités de la procédure prud’homale