Assouplissement de l'accès des contractuels de la fonction publique à un CDI, pérennisation de la titularisation des apprentis en situation de handicap, droit des agents publics de se taire dans le ca ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique. Un projet de loi (n° 438) portant diverses mesures urgentes de sécurisation du dro ...

Présenté en Conseil des ministres le 25 février, le projet de loi de sécurisation du droit de la fonction publique vise notamment à intégrer le droit de se taire dans plusieurs codes régissant les dro ...